Restitution de Loyers Industriels et Commerciaux

Clause Combat, créée par Arnaud Cheyssial et Edouard Lemiale a pour mission de défendre tous les entrepreneurs et entreprises qui disposent d'un bail commercial. Certains de ces baux sont atteints voir plus

Clause Combat, créée par Arnaud Cheyssial et Edouard Lemiale a pour mission de défendre tous les entrepreneurs et entreprises qui disposent d'un bail commercial. Certains de ces baux sont atteints d'une clause jugée illégale par la Cour de cassation dans son arrêt en date du 14 Janvier 2016. Clause Combat audite gracieusement le bail commercial et détermine la présence de la clause illégale. Grâce aux quittances de loyers fournies par le locataire commercial, un calcul précis des sommes à récupérer est réalisé. Clause Combat est alors mandaté afin de récupérer ces sommes auprès du propriétaire. Un service clés en main, de l'audit au recouvrement des sommes, le client n'engageant aucun frais tant que les loyers en trop ne sont pas récupérés. 25% des baux audités contiennent cette clause et le recouvrement des sommes s'effectue en moyenne en 3 mois. voir moins